cadre-juridique

Le Maroc  a renforcé la légitimité d’une approche intégrée du littoral dans la Loi Cadre 99-12 portant Charte Nationale de l’Environnement et du Développement Durable. En effet, la loi-cadre n° 99-12, adoptée et promulguée en Mars 2014, stipule parmi les exigences dans son Article 7 la promotion de la protection des écosystèmes marins et littoraux et des zones humides contre les impacts des activités susceptibles d’en altérer les eaux et les ressources.

Mais avec l’approbation de la  Loi n° 81-12 relative au littoral (juin 2015), le Maroc adopte en effectivement l’approche de la GIZC. Cette loi mis en place les règles fondamentales d’aménagement, de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral.

En effet, la Loi 81-12 a pour objet d’édicter des dispositions qui visent à protéger les sites littoraux existants, préserver et développer les activités économiques liées au littoral, favoriser l’aménagement des espaces et la mise en valeur des ressources de la mer et du rivage, et améliorer les conditions d’accès à la mer et au rivage ainsi que la gestion du domaine public maritime.

Les principales dispositions prévues par cette loi sont résumées comme suit :

  • La loi délimite le champ d’application de la loi et considère comme faisant partie du littoral toutes les communes riveraines de la côte marine, y compris celles qui se situent au niveau des embouchures d’oueds jusqu’a la limite supérieure de salure des eaux.
  • La loi précise que les activités concernés par cette loi couvrent les domaines de la recherche et de l’exploitation de minerais ou ressources marines, les travaux de construction, de défrichement, de plantation, installations, etc., tout en mettant l’accent sur les établissements insalubres, incommodes ou dangereux ;
  • La loi édicte les principes de protection et les règles générales d’aménagement du littoral. Il institue en particulier le renforcement de la protection des espaces terrestres et marins et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologique.
  • La loi interdit par ailleurs toute construction ou installation dans une bande côtière de largeur de100 mètres à partir de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux marines de l’année, tout en prévoyant d’élargir cet espace (lorsque la sensibilité du milieu ou le phénomène de l’érosion de la côte l’exigent) ou de le réduire (activités économiques nécessitent la proximité du rivage, espaces déjà urbanises), a travers des dérogations étudiées.
  • La loi incite à la préservation de la qualité des eaux marines en interdisant de jeter, déverser ou laisser écouler, directement ou indirectement en mer des substances ou organismes susceptible de nuire à la faune et à la flore marines. Cette disposition se trouve renforcée par l’obligation de réaliser les équipements nécessaires au traitement et à l’évacuation des effluents de futures constructions, installation et aménagements autorisés. Des normes de qualités des eaux peuvent être fixées dans certaines zones marines en fonction de leur contribution aux activités d’exploitation et de mise en valeur des ressources biologiques de ces zones.
  • La loi interdit l’extraction de matériaux dans la bande littorale lorsqu’ elle risque de « compromettre, directement ou indirectement, l’intégrité des plages, dunes littorales, falaises, marais, vasières, zones d’herbiers, frayères, gisements naturels de coquillages vivants et exploitations de cultures marines ».
  • Le droit de concession pour occupation, du domaine public maritime pour diverses activités (pêche, cultures marines, stationnement et circulation des véhicules) est prévu dans le projet de loi.
  • Enfin, ce texte de loi prévoit des sanctions aux infractions constatées selon les dispositions de la législation en vigueur en matière d’urbanisme, d’atteinte à la qualité de l’environnement et de protection du domaine public.

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